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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.9.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
146.9.1.4. Les conditions et modalités d’affectation de l’excédent d’actif prévues par le régime doivent être telles qu’elles ne confèrent aucune discrétion au comité de retraite quant au choix des mesures applicables, à leur ordre d’application et au mode de répartition de celles-ci entre le groupe des participants actifs et celui des participants non actifs et des bénéficiaires.
2020, c. 30, a. 51.
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